Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du Site Web «planete-carlin.paris»

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

1.1 En accédant au Site Web « planete-carlin.paris » (ci-après dénommé le « Site »), ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez les conditions générales d’utilisation, et êtes tenus de les respecter, telles qu’établies dans les présentes, ainsi que toutes les modifications qu’y apporterait Carlin ponctuellement (collectivement, les « Conditions d’utilisation »). Si vous n’acceptez pas l’intégralité de ces conditions d’utilisation, n’accédez pas à ce site, et ne l’utilisez pas.

1.2 Il se peut que Carlin modifie ces conditions d’utilisation, ainsi que d’autres directives et règles particulières publiées sur le Site. Si vous continuez à accéder au Site ou à l’utiliser, cela signifie que vous acceptez ces changements. L’accès au Site et son utilisation sont soumis à la version actuelle des Conditions d’utilisation au moment de l’utilisation. En cas de non-respect de votre part de l’une des Conditions d’utilisation, votre droit d’accés au Site ou de l’utiliser sera automatiquement résilié.

Aucune condition ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n’est par un document écrit et accepté par écrit par les Parties ou leurs représentants légaux, ou émis électroniquement par Carlin et accepté par vous ou par votre représentant légal autorisé.

Si vous avez des questions liées au Site, aux présentes conditions générales ou aux Conditions d’utilisation du Site Web, veuillez communiquer avec Carlin à contact@planete-carlin.paris ou par téléphone au +33 (0)1 53 04 42 00.

2. DÉFINITIONS

2.1 « Vous » vous désigne ou, si vous agissez au nom et pour le compte de votre employeur, votre client ou l’entité titulaire du compte de membre, « vous » désigne alors l’employeur, le client ou ladite entité ;

2.2 « Carlin » ou « nous » désignent la société Groupe Carlin International, société anonyme au capital de 220 000 €, R.C.S. Paris B 331 153 221, dont le siège social est établi au 79 rue de Miromesnil, 75008 Paris (France), ainsi que les filiales de la société Groupe Carlin ;

2.3 « Contenu » désigne tout fichier Flash ou film et toute image, toute image vectorielle, tout dessin, illustration, animation, séquence vidéo ou représentation visuelle ou audio, électronique ou numérique, ou générée par tout autre moyen, ou tout autre support ou élément que vous téléchargez du Site, ainsi que tout cahier numérique, tout compte-rendu ou autre rapport disponibles sur le Site, et toute documentation y afférente.

3. DURÉE

Les présentes Conditions d’utilisation du Site Web restent valables pendant toute la Durée des conditions générales de licence.

4. UTILISATIONS DU SITE WEB, DE SON CONTENU & RESTRICTIONS

4.1 Le Site, ses images et autres éléments de contenu (ci-après le « Contenu ») sont destinés exclusivement aux clients de Carlin. Vous ne pouvez utiliser ce Site ou son Contenu que dans le cadre des relations commerciales que vous avez avec Carlin.

Vous ne pouvez pas partager ou divulguer votre mot de passe à un Utilisateur ou un tiers sauf stipulation expresse contraire dans les présentes conditions générales et vous vous engagez à garder strictement confidentiels tous les mots de passe liés à vos éventuels abonnements.

Vous êtes responsable du suivi de toute l’activité de votre compte utilisateur et devez, de plus :

  1. assurer la protection de vos identifiants et de vos mots de passe ;
  2. avertir immédiatement Carlin dans le cas d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de failles de sécurité liées à l’utilisation de votre compte ;
  3. accepter l’entière responsabilité de toute activité ayant lieu sur votre compte ; et
  4. accepter l’intégralité des risques concernant un accès non autorisé à votre compte par des individus agissant, prétendument ou non, en votre nom.

4.2 Par ailleurs, il vous est expressément interdit :

  1. de retransmettre, copier ou télécharger tout ou partie du Contenu du Site sans licence, abonnement ou accord écrit conclu avec Carlin. Cela vous est également interdit si vous n’avez pas accepté les Conditions générales de licence ainsi que les présentes Conditions d’utilisation du Site, ou si vous copiez, téléchargez ou retransmettez en violation de la licence, de l’abonnement, de l’accord écrit conclu avec Carlin, ou encore en violation des Conditions générales de licence ou des présentes Conditions d’utilisation du Site ;
  2. de manipuler ou d’afficher le Site ou tout ou partie de son Contenu en utilisant une technologie de « framing » ou une autre technologie similaire ;
  3. d’utiliser le Site ou tout ou partie de son Contenu à des fins non prévues, telles que déterminées par Carlin à son entière discrétion, notamment, mais non exclusivement, à des fins diffamatoires ou insultantes, ou représentant un harcèlement, une menace ou une violation des droits d’autrui (par exemple les droits relatifs à la protection de la vie privée) ou encore à des fins de publication ou de distribution de contenu diffamatoire, non autorisé, obscène, pornographique, à caractère sexuel, indécent ou illicite ;

4.3 Vous ne devez pas interférer avec la sécurité du Site ou de toute autre ressource du système, services ou réseaux connectés ou accessibles par ce Site. Vous ne devez utiliser le Site qu’à des fins appropriées en vertu des présentes conditions d’utilisation et des conditions générales de licence.

4.4 Si vous ne respectez pas l’une des stipulations de cette section, Carlin se réserve le droit :

  1. de surveiller votre compte pour détecter tout abus de vos noms d’utilisateur et/ou de mot de passe ou, de manière plus générale, toute utilisation non conforme de votre compte ;
  2. de suspendre ou mettre fin à votre abonnement sans préavis ni indemnité si Carlin a raisonnablement lieu de croire qu’il y a violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou abus de partage de vos noms d’Utilisateur et de vos mots de passe ;
  3. d’entamer toute action, notamment en justice, en vue de la défense de ses intérêts.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS DU SITE

5.1 Tout élément présenté sur le Site est la propriété de Carlin, de ses concédants, ou de toute autre personne ayant les Droits de propriété intellectuelle. A ce titre, tout élément peut être protégé par les lois sur la propriété intellectuelle incluant les lois liées aux droits d’auteur, marques de commerce, noms de commerce, noms de domaines Internet et autres droits similaires.

5.2 Toute utilisation de ces éléments hors du cadre des présentes Conditions d’utilisation ou des Conditions générales de licence, sans la permission écrite de Carlin ou de la personne possédant les Droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, est exclue.

5.3 Le matériel ne doit être utilisé et copié qu’aux fins et de la manière autorisée par les Conditions générales de licence, pour autant que les avis de droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle ne soient pas effacés. Vous ne pouvez créer de travail dérivé ou exploiter le matériel d’une manière non autorisée par les Conditions générales de licence ou par les présentes Conditions d’utilisation.

6. MARQUES COMMERCIALES DÉPOSÉES

6.1 Aux fins des présentes Conditions d’utilisation du Site Web et des Conditions générales de licence, le terme « marque(s) » désigne toutes les marques déposées ou en droit commun, et tous les logos, marques de service, noms de marque, noms de domaines Internet ou d’autres indications d’origine maintenant ou à l’avenir utilisés par Carlin.

6.2 « Carlin », « planete-Carlin », et tout autre nom ou slogan de produit ou de service Contenu sur le Site sont des marques de Carlin et de ses fournisseurs ou concédants, et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable de Carlin ou du propriétaire de la marque, le cas échéant. Vous n’avez pas l’autorisation de vous servir de métabalises ou de tout autre « texte caché » utilisant « Carlin » ou un autre nom, une autre marque ou nom de produit ou service de Carlin sans notre autorisation écrite préalable. En outre, l’apparence et la conception du Site, y compris les en-têtes de pages, les graphismes personnalisés, les icônes de boutons et les scripts, sont des marques de service, des marques commerciales et/ou des brevets de Carlin et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans autorisation écrite et préalable.

6.3 Les autres marques commerciales, marques déposées, noms de produits, et noms ou logos de société figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le fait de faire référence à des produits, services, procédés ou autres informations en citant un nom commercial, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage ou une recommandation de notre part.

7. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

7.1 Carlin utilisera et protégera vos données personnelles, telles que votre nom et votre adresse, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

7.2 Cette loi oblige la personne ou la société qui collecte les données à obtenir l’autorisation de la personne concernée aux fins de la collecte. En outre, les données collectées doivent avoir un caractère pertinent, justes, correctes, et collectées à des fins spécifiques.

7.3 En acceptant les termes et conditions des présentes conditions générales ainsi que des Conditions d’utilisation du Site, vous déclarez avoir pris connaissance de l’utilisation par Carlin de vos données à caractère personnel pour les fins relatives aux présentes conditions générales, et l’accepter.

7.4 Les données à caractère personnel collectées par Carlin, via son Site ou tout autre moyen relatif aux présentes conditions générales ou aux conditions d’utilisation du Site Web sont collectées à des fins d’organisation et d’usage interne. Celles-ci ne seront pas transmises à d’autres organisations à des fins commerciales, mais seront utilisées par Carlin à de telles fins, ainsi qu’à des fins de statistiques, d’amélioration du Contenu, et d’information.

7.5 En utilisant et en allant visiter le Site, vous marquez votre accord avec la politique que mène Carlin en matière de protection de la vie privée, et donnez votre autorisation pour la collecte, le traitement, et l’utilisation de vos données tel que stipulé dans la présente Sous-section.

7.6 En vertu de la loi du 6 janvier 1978, vous avez un droit de consultation, de correction et de suppression de vos donnés. Dans le cas où vous voudriez le faire, veuillez adresser une demande écrite à Carlin en précisant l’objet de votre demande et en y joignant une preuve de votre identité.

7.7 En ce qui concerne l’utilisation de vos données à caractère personnel par Carlin à des fins de marketing direct, vous pouvez vous y opposer sans frais.

7.8 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Lorsque vous suivez ces liens, vous êtes automatiquement soumis à la politique de traitement des données à caractère personnel et de confidentialité de l’autre site. Carlin ne peut alors être tenu pour responsable de toute violation de vos données privées effectuées via le site tiers.

7.9 Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers envoyés par un serveur qui s’installent sur le disque dur de votre ordinateur. Ce fichier enregistre un certain nombre de données relatives aux sites visités. L’utilisation de cookies permet à Carlin de vous offrir le meilleur service possible lors de vos visites sur le site. L’ensemble des informations collectées via les cookies seront utilisées à des fins internes, afin notamment de déterminer l’analyse de trafic et de profil, ou encore la façon dont nous pouvons davantage répondre à vos besoins.

7.10 Carlin se réserve le droit d’adapter les présentes dispositions relatives aux données à caractère personnel et à la vie privée, en tout temps. Si tel est le cas, Carlin vous informe de ladite adaptation via le Site Web.

8. MISES À JOUR DU SITE WEB

Carlin met régulièrement à jour l’information, les logiciels et le Contenu du Site. A ce titre, Carlin ne peut garantir tout engagement ou accepter toute responsabilité concernant l’exactitude, la circulation ou la présence de l’information, du matériel ou du Contenu sur le Site. Carlin peut réviser, ajouter, modifier ou effacer de l’information, des services, du matériel ou du Contenu sur le Site. En outre, Carlin se réserve le droit d’apporter de tels changements sans préavis aux utilisateurs du Site, passés, présents, ou futurs.

9. SITES WEB LIÉS (HYPERLIENS)

Si Carlin fournit des liens de son Site web vers un site web tiers ou permet à un tiers de fournir un lien de son site web vers le Site web de Carlin, vous acceptez le fait que Carlin ne donne aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, et n’accepte aucune responsabilité quant au contenu ou aux pratiques de ces tiers ou de leurs sites web.

Ces sites web ne sont pas sous le contrôle de Carlin, et Carlin fournit et/ou permet ces liens uniquement pour votre confort. La présence d’un lien vers un site web de tiers n’implique pas l’affiliation, le soutien ou son adoption par Carlin. Carlin ne peut être tenu responsable ou être impliqué, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causé ou prétendus avoir été causés par ou en lien avec l’utilisation de ou la dépendance envers toute information, contenu, bien ou service disponible par tout tierce parti, site web ou ressource liée.

10. LOGICIEL INTERNET OU VIRUS INFORMATIQUE

10.1 L’Internet, le logiciel Internet ou la transmission via Internet pouvant rencontrer des difficultés techniques, des problèmes suite à ces difficultés pourraient survenir comme par exemple, et de manière non limitative, des copies d’information ou de matériel inadéquates ou incomplètes obtenues du Site, ou encore des virus informatiques ou autres programmes destructeurs téléchargés par inadvertance sur le Site.

10.2 Carlin ne peut en aucun cas être tenu responsable ou être impliqué pour tout logiciel, virus informatique ou autre fichier destructeur, perturbateur ou endommageant, ou tout programme infectant votre équipement informatique ou toute autre propriété, ou ayant un impact sur l’usage d’un tel équipement ou de toute autre propriété, basé sur votre accès, votre utilisation, ou votre furetage sur ce Site ou sur tout téléchargement de tout matériel ou Contenu sur ce Site. Carlin vous recommande d’installer sur votre équipement informatique ou toute autre propriété adéquate un anti-virus approprié ou tout autre logiciel de protection assimilé.

11. SITE WEB ET MATERIEL FOURNI « TEL QUEL »

11.1 LE SITE, LES SERVICES, LA DOCUMENTATION, LE CONTENU ET TOUT MATÉRIEL SONT FOURNIS « TEL QUELS » SANS REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIFICATION, D’ABSENCE DE CONTREFACON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER, OU CONDITIONS DE COMMERCIALISATION OU L’USAGE APPROPRIÉ À DES FINS PARTICULIÈRES.

11.2 CARLIN NE REPRESENTE NI NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LE SITE OU TOUT MATÉRIEL RESPECTERA VOS EXIGENCES, REPONDRA À VOS BESOINS, OU QUE LEUR UTILISATION NE SERA PAS INTERROMPUE OU SANS ERREUR, QUE L’ACCÈS AU SITE NE SERA PAS INTERROMPU, OU ENCORE QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS DU SITE, DES SERVICES OU DE LA DOCUMENTATION SERONT RECTIFIÉS.

12. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

VOUS ASSUMEZ TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET LES RISQUES D’UTILISATION DU SITE INCLUANT SANS LIMITE TOUT CONTENU OU INFORMATION CONTENUE ICI.

EN AUCUN CAS CARLIN OU AUCUN DE SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES, AGENTS OU DÉTENTEURS DE LICENCE NE SERONT TENUS POUR TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, QUEL QU’IL SOIT, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION, PERTE DE COMMERCE, INFORMATION, OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIÈRE, EN LIEN AVEC TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, POURSUITE EN JUSTICE OU AUTRE PROCÉDURE SURVENANT SOUS OU HORS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ DANS LE CADRE DE L’ABONNEMENT.

13. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser, et de protéger Carlin, ses filiales, ses groupes, ses concédants, ses employés, ses agents, les fournisseurs d’informations extérieurs, les contributeurs et les contractants indépendants contre toute réclamation et tous dommages, frais, coûts, créances et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables des avocats) découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Site, toute violation de votre part, qu’elle soit avérée ou présumée, des Conditions générales de licence ou des présentes Conditions d’utilisation ou de toute représentation ou garantie contenue dans les présentes, votre utilisation non autorisée de tout ou partie du Contenu, du matériel ou du Site, ou toute violation de votre part de tout autre droit.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

Audit/Certificat de conformité

Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous devrez fournir des échantillons représentant vos utilisations du Site à Carlin. En outre, afin de s’assurer du respect des stipulations des présentes Conditions d’utilisation, Carlin pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses propres salariés ou d’un tiers, vos dossiers se rapportant directement aux présentes Conditions d’utilisation et à l’utilisation du Site. Si un tel contrôle fait ressortir un préjudice subi par Carlin, vous devrez verser la différence à Carlin, somme à laquelle s’ajoutera le remboursement des frais de l’audit. Lorsque Carlin a des raisons de croire que le Site est utilisé hors du cadre fixé par les présentes Conditions d’utilisation, vous devrez, à la demande de Carlin, fournir un certificat de conformité signé par vous ou l’un de vos représentants habilités, sous une forme qui sera approuvée par Carlin.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Les Parties consentent à la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de référé ou d’appel en garantie.

Connaissance du document et des conditions générales de licence

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LES COMPRENDRE ET AVOIR EU L’OPPORTUNITÉ D’OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES INDÉPENDANTS AVANT DE LES ACCEPTER. EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU CONTENU PAR CARLIN, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ANNULENT ET REMPLACENT TOUTE PROPOSITION OU TOUT ACCORD ANTÉRIEUR, ÉCRIT OU ORAL, CONCLU ENTRE CARLIN ET VOUS-MÊME RELATIVEMENT À L’OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

Consultez également notre licence d'utilisation